Guinée-CODDH Fév. 2011

 

CODDH 2011

RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS HUMAINS EN GUINEE DEPUIS L’OUVERTURE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME A CONAKRY:

 

TITRE :

les violences faites aux Droits de l’Homme dans une démocratie naissante sous l’œil du bureau Guinéen du Haut Commissariat des Nations Unis aux Droits de l’Homme.

LISTE DES ABREVIATIONS

CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’ouest.

CNDD : Conseil National pour la Démocratie et le Développement.

CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante.

CODDH : Coordination guinéenne des Organisations de Défenses des Droits Humains.

FOSSEPEL : Force Spéciale de Sécurisation du Processus Electoral.

FDS : Forces de Défense et de Sécurité.

HCDH : Haut Commissariat aux Droits de l’Homme

OPJ : Office de la Police Judiciaire.

OGDH : Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen.

ROADDH : Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains.

RPG : Rassemblement du Peuple de Guinée

UFDG : Union des Forces Démocratiques de Guinée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEDICACE :

Ce présent rapport est dédié à toutes les Femmes victimes de viol et de sévices corporelles en République de Guinée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION :

-                     CONTEXTE :

Depuis plus d’une décennie, la dégradation des conditions de vie économiques et sociales de la majorité de la population guinéenne a parfois conduit à des violations graves des droits politiques et civils, rappelant ainsi, l’interdépendance des droits de l’homme. Privés de la jouissance de leurs droits sociaux et économiques, les soulèvements populaires sont devenus particulièrement fréquents depuis 2007. Forts de leurs droits d’assemblée et de liberté d’expression, les populations ont, à plusieurs reprises, dénoncé la mauvaise gouvernance, corruption et gestion irresponsable des ressources naturelles en Guinée. Systématiquement, ces agitations sont réprimées violemment par les forces de l’ordre et de défense guinéennes avec comme conséquence, des violations massives des droits civils et politiques dans le pays. L’exemple le plus récent est l’évènement malheureux du 28 septembre 2009 faisant plus de 150 morts, plus de 80 femmes violées dans la journée et à ciel ouvert et une quarantaine de cas de portés disparus selon l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme (OGDH). De telles violations flagrantes des droits de l’homme ont attiré l’attention du Conseil des Droits de l’Homme et le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme. Cette attention particulière a abouti à la signature d’un accord à Genève entre le HCDH et l’État Guinéen  le 04 Mai 2010 portant sur l’ouverture d’un Bureau du HCDH à Conakry. Cet acte a été matérialisé le 13 Août 2010.

De cette date à nos jours, un grand nombre d’événements se sont succédés présentant ainsi un cliché des Droits de l’Homme en dents de scie en Guinée; raison pour laquelle ce rapport va se focaliser sur la période allant du 13 Août 2010 au 28 Février 2011.

 

-                     PRESENTATION:

Malgré tout l’arsenal juridique national garantissant les droits de l’homme et libertés fondamentales et la ratification de la plupart des textes internationaux en la matière, la Guinée reste encore aujourd’hui un pays où les Droits de l’Homme et libertés fondamentales sont très souvent violés: arrestations arbitraires, détentions illégales, liberté de presse non assurée, utilisation anarchique et disproportionnée de la force, droits économiques sociaux et culturels non respectés, etc. Ainsi, l’implantation d’un Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme en Guinée en Août 2010 et l’élection d’un Président civil à l’occurrence le Professeur Alpha Condé, le 07 Novembre 2010, qui s’ajoutent aux 105 recommandations acceptés par l’Etat guinéen lors de sont passage à l’Examen Périodique Universel (EPU), ont  suscité un immense espoir chez la population et chez les Défenseurs des Droits de l’Homme. Cependant, cet immense espoir a vite heurté des doutes dans la tête de tous les Défenseurs des Droits de l’Homme due à la recrudescence des violations des Droits de l’individu sur tous les domaines.

Ce rapport attire donc l’attention du Conseil des Droits de l’Homme sur un certain nombre de violations des Droits Humains commises en Guinée depuis l’avènement du Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) en Guinée en passant par la  toute première élection « démocratique » d’un  Président de la République jusqu’au mois de Février 2011.

L’objectif de ce rapport est de porter à la connaissance de la communauté internationale à travers le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH), les violations des Droits Humains commises sur le territoire guinéen pendant cette période et d’interpeller le gouvernement en place aujourd’hui, de prendre toutes les mesures nécessaires pour situer les responsabilités et punir les auteurs de ces violations non seulement pour réparer les dommages causés aux victimes, mais aussi pour mettre en place les mécanismes nécessaires afin que de tels actes ne se reproduisent plus.

Le présent rapport s’articule autour de cinq points à savoir le cadre normatif et institutionnel (I), les droits civils et politiques (II), les droits économiques, sociaux et culturels (III), les droits spécifiques (IV) et les recommandations (V). Pour mener à bien ce travail, le Point Focal du Réseau Ouest Africain des

Défenseurs des Droits de l’Homme en Guinée a mené des consultations auprès des organisations de la Société Civile guinéennes et de certaines institutions et autorités concernés en la matière afin de réunir le maximum d’informations et de présenter une proposition de Rapport à la Coordination Guinéenne des Organisations de Défense des Droits Humains (CODDH) qui a procédé à un examen minutieux et amendements pour finalement adopter ce présent Rapport.

 

I-          CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL :

-                                                         Cadre Normatif :

  • Instruments Juridiques Internationaux et régionaux ratifiés par la Guinée :

La Guinée a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux protecteurs des droits humains dont la Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH) de 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, la Convention contre la Torture (CTC) et autre peines et traitements cruels, inhumains et dégradants de 1984, la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979, la Convention sur les droits des enfants (CDE) de 1989 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) du 21 Octobre 1986.

 

  • Instruments Juridiques Nationaux :

La Constitution du 15 Mai 2010 renforce les engagements internationaux de l’État (notamment dans ses dispositions allant de l’article 5 à 26) quant à la protection des droits de l’homme. En plus de cette Constitution, il existe en Guinée une panoplie d’instruments juridiques qui protègent les droits humains tels que le Code pénal, le Code de procédure pénal, le Code foncier et domanial, le Code civil, le Code électoral qui est le dernier né, etc.). L’exploitation minière est réglementée par le Code minier. Ce texte prévoit des dispositions relatives à la protection de l’environnement dans le cadre minier qui sont complémentées par un Code de l’Environnement, un Code de l’Eau, parmi d’autres.

 

-                                                         Cadre Institutionnel :

La République de Guinée s’est dotée d’un certain nombre d’institutions censées assurer la promotion et la protection des Droits de l’Homme. Il s’agit du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au sein duquel se trouve la Direction Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, de la Cour Suprême, des juridictions de droit commun et des juridictions spéciales, du Conseil Economique et Social, du Conseil National de la Communication, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, du Médiateur de la République et enfin d’un observatoire Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) crée en 2008 par arrêté de la primature et dont le fonctionnement  a été perturbé due à des violences faites au personnel.

Par ailleurs, la nouvelle Constitution a prévu d’autres organes de promotion et de protection des Droits de l’Homme qui malheureusement n’ont encore pas vu le jour ; c’est le cas de la Haute autorité de Communication, de la Cour des Comptes, de la Cour Constitutionnelle, de la Haute Cour de Justice, du Haut Conseil des Collectivités Locales et de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (suivant les Principes de Paris).

Outre les institutions Etatiques, il existe un nombre important d’Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui œuvrent pour la promotion, la protection et la défense des Droits de l’Homme et de la démocratie dont la majeur partie s’est réunie autour d’une coalition dénommée «Coordination Guinéenne des Organisations de Défense des Droits Humains (CODDH) ». Malheureusement, celles-ci disposent de peu de moyens pour l’exercice de leur mission combien de fois difficile et salvatrice.

 

II-        LA SITUATION DES DROITS CIVILES ET POLITIQUES :

-                     Droit à la vie :

Ce droit implique pour l’Etat, en tant que garant des droits et libertés individuelles, de protéger la vie de toute personne et ce notamment par l’intermédiaire de la loi pénale. L’Etat, ses agents, ainsi que les citoyens doivent s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à la vie d’autrui.

Cependant, bien que garanti par l’article 6(1) du PIDCP et l’article 6(2) de la Constitution, le droit à la vie continu d’être violé par les force de sécurité et de défense. Parmi les cas les plus récents nous pouvons citer le cas des jeunes assassinés à balle réelles lors de la répression suite aux mouvements de contestation poste-électoraux de Novembre 2010. Ainsi, comme pour prouver les détermination à en découdre avec les manifestants, la FOSSEPEL et les forces de l’ordre locales ont fait usage de balles réelles sur la foule. Résultat : le 15 Novembre 2010 à Dalaba, Boubacar BAH, un jeune élève âgé de 17 ans à succombé à une balle réelle qui l’a atteint à la nuque, la tête s’est fendue. Le lendemain, un autre  jeune a été tué à Pita tandis qu’à Labé un autre a reçu une balle tirée en l’air et qui n’a pas épargné sa vie. Cette répression a également fait d’énormes victimes dans la Commune de Ratoma à Conakry.

En effet, ces cas de violations n’ont jamais fait l’objet d’enquête nationale ni moins de poursuite judiciaire. C’est de dire que malgré les formations et les multiples sensibilisations que cette Force Spéciale de Sécurisation du Processus Electoral (FOSSEPEL) a reçu, force est de constater que l’impunité avérée ne permet pas d’améliorer le droit à la vie en Guinée.                  

Signalons par ailleurs, que malgré tout, un léger effort a été entrepris dans ce sens par l’Etat guinéen qui se traduit par l’observation d’un moratoire de fait sur la mise en exécution de la peine de mort depuis 2002, cela en dépit du Code Pénal qui maintien cette pratique.

 

-                     La liberté d’Expression et de presse :

La loi guinéenne consacre effectivement la liberté d’expression et de presse dans la Constitution (article 7) ainsi que la Loi organique du 23 décembre 1991 portant liberté de la presse. Toutefois, la première radio privée a commencé à émettre sur les ondes Guinéennes en 2006. Aujourd’hui, il existe plus d’une quarantaine d’organes de presse indépendants en Guinée. En dépit de la portée limitée de la presse écrite (dû au faible taux d’alphabétisation et le coût élevé des journaux), la presse indépendante est active et exprime une variété d’opinions. Les organes de presse et les citoyens critiquent ouvertement le gouvernement et les autorités. Toutefois, les médias d’État comme le journal Horoya, la Radio et la Télévision couvrent généralement les activités des autorités publiques et offrent peu d’opportunité d’accès aux informations contradictoires.

Cependant un certain nombre de violations de ces deux libertés ont été enregistré depuis l’élection du nouveau Président de la République ; nous pouvons signaler parmi d’autres : le cas de l’investigation des locaux de la Radio Privée « Liberté FM » sise à N’Zérékoré par les forces de l’ordre sur ordre du Procureur qui s’est soldé par l’interruption des émissions de cette station et l’arrestation de 3 journalistes suite à une émission interactive sur le retour du Président Dadis CAMARA, d’une part, et de l’arrestation de Francis Lama (Président de l’Association des Jeunes Leaders) suite à un point de presse qu’il a ténu sur la situation en Côte d’Ivoire en exprimant ses idées et en donnant ses opinions d’autre part. Ainsi, si les 3 journalistes n’ont passé que quelques heures en détention, Mr LAMA Francis quant à lui, a passé plusieurs semaines en détention à la DPJ d’abord puis à la Maison Centrale de Conakry avant de bénéficier une liberté conditionnelle.

-                     La Liberté de Culte et de Religion :

En Guinée la Liberté de Culte et de Religion est la liberté la mieux respecté car aucune entrave majeur n’a été enregistré ces derniers temps. Par ailleurs, la cohabitation des différentes confessions religieuses est un exemple de réussite dans le monde.

-                     La liberté d’Association :

Cette Liberté est protégée et reconnue en Guinée à travers les lois 013 et 014 du 4 juillet 2005 portant respectivement le régime des groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier, les coopératives et le régime des associations en Guinée. Cependant, dans la pratique, se posent parfois des difficultés d’application à cause d’une part du conflit de compétence entretenu ces derniers temps entre le Service d’Appui aux Coopératives et ONG (SACCO) et le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP) et d’autre part, les pots de vins qu’il faut obligatoirement verser pour accélérer le traitement d’un dossier de demande d’agrément pour la reconnaissance officielle d’une organisation. Tout cela, à cause de l’absence d’un texte d’application de ces lois.

-                     La liberté de Manifestation 

En Guinée cette Liberté est garantie par la Constitution en son article 7. Ainsi, l’exercice de la liberté de manifestation n’est soumise à aucune autorisation administrative préalable, mais exige simplement une information préalable adressée à l’autorité compétente 48 heures avant toute manifestation pacifique ;Cependant, un certain nombre de violations à cette liberté fondamentale ont été enregistrées courant cette période allant de l’ouverture du Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme en Guinée à aujourd’hui ; Citons en le cas de l’embuscade tendue  par les forces de l’ordre du CMIS sur ordre du 1er Ministre Jean Marie Doré, contre des motards qui cortégeaient la femme du leader du Parti UFDG lors de la campagne pour le 2ème tour de l’élection Présidentielle. Ainsi, sous prétexte de désengorger la circulation, un important contingent de policiers a interrompu la manifestation de ce jour du Parti de l’UFDG en perquisitionnant une centaine de motos et en dispersant le reste des manifestant à coup de gaz lacrymogène. Aussi, nous pouvons citer sur ce même élan la période de l’état d’urgence qui a été décrété le 16 Novembre 2010 suite aux mouvements de contestations des résultats provisoires de la CENI. Cette période a été marqué aussi par l’interdiction de tout rassemblement et de manifestation. Cette interdiction a même empêché les partisans du Professeur Alpha CONDE de célébrer la victoire après la proclamation de la Cour Suprême.   

-                     La participation dans les Affaires Publique et le Droit de Vote :

L’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) dispose en ses alinéas 1er et 3 : « Toute personne a droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »

 

L’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) reconnait à son tour le droit de chaque citoyen « à participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis conformément aux dispositions de la loi ».

La liberté politique ainsi proclamée pose le principe du droit de participer à la détermination de la politique nationale que sous entend l’égalité devant le suffrage et suppose deux postulats : le droit d’être électeur et celui d’être éligible. L’effectivité de ce droit signifie que l’individu, en obéissant au pouvoir, n’obéit en fait qu’à lui-même. Par l’expression du suffrage, le pouvoir cesse d’être la propriété d’un individu ou d’une classe sociale pour devenir une fonction temporaire confiée par les citoyens à une majorité.

En Guinée, l’exercice de ce droit évolue en dents de scie et connaît assez de lacunes et de défaillances. Les questions liées au découpage électoral, à la confection d’un fichier électoral fiable, au vote des guinéens de la diaspora et à la compilation et centralisation des résultats du vote a posé d’énormes difficultés lors des précédentes élections Présidentielles de Juin et Novembre 2010. Ainsi, Après la tenue du 1er tour des élections présidentielles au mois de Juin avec 24 candidats retenues  par la cour suprême sur plus de 110 candidatures examinés, beaucoup de ratés ont été enregistré d’où le report du 2ème tour pour 4 mois plus tard afin de corriger les défaillances ; en vain. Suite au décès du Président de la CENI entre les deux tours, une crise de confiance et de leadership a frappé cette institution occasionnant une déchirure tendancieuse à l’interne avec des prises de position et des poursuites et scandales judiciaires. La nomination au poste de Président de Lounceny CAMARA alors vice Président a été décrié par le Parti de l’UFDG et ses alliés qui le considère d’avoir un parti pris en faveur du Parti adverse (le RPG). Quant à la vice Présidente Mme CAMARA elle a été décrié par le RPG et ses alliés lui traitant d’être à l’actif de l’alliance adverse. Cette cacophonie a débouché à la nomination d’un Malien, le Général Toumani SANGARE qui a géré la suite du processus.

Entre les deux tours, des violences ont été enregistré en Haute Guinée (une région acquise au parti RPG et ses alliés) occasionnant ainsi des chaines de pillage de commerce et de domicile, de violences physique voir même mort d’Homme. Cette vague de violence a aussi occasionné un déplacement massif des ressortissant de la Moyenne Guinée vers leur région d’origine.

Ainsi, pour faire voter ces déplacés et d’autres citoyens (des partisans du RPG) hospitaliser suite à un meeting lors duquel ils auraient été empoisonnés, la CENI et les autorités de la transition ont décidé de leurs permettre d’exprimer leur voix au bureau de vote le plus proche de chacun d’eux. Cette mesure a connue des insuffisances car non seulement elle n’a pas couvert toutes les Préfectures ayant enregistré des déplacés au départ ou à l’arrivée, mais aussi sa mise en application a été catastrophique parce que la grande majorité des personnes concernées n’a pue voter.

Une autre grande violation du Droit de vote a été constaté au 2ème tour : c’est le cas du vote des personnes recensées et n’ayant pas reçu une carte d’électeur pour pouvoir voter. Si lors du 1er tour cette catégorie de citoyens avait pu voter avec un réceppicé, au 2ème tour les receppicés ont été remplacés par des Cartes alpha numériques qui malheureusement ont  été distribuées de façon  catastrophique. Par exemple, à Labé, dans le quartier de Madina, sur un besoin de plus de 500 cartes numérique, le Chef de quartier nous a témoigné qu’ils n’ont reçu que six (6) cartes alpha numériques d’où la frustration de milliers d’électeurs à travers le pays.

-                     Droit à un Procès Equitable :

Aux termes de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Ce texte qui pose le principe d’un accès égal de tous les citoyens à la justice et surtout celui des garanties minimales nécessaires à toute justice « juste » a été pris en compte par la Constitution Guinéenne en ses articles 8 et 9. Il suppose donc, l’accès égal de tout individu à la justice, indépendamment de son sexe, de sa religion, de son ethnie, de son appartenance politique et le respect des règles de droit aussi bien de forme que de fond garantissant le caractère équitable du procès.

En Guinée, si les hommes et les femmes ont un accès plus ou moins égal à la justice, il est à noter que cet accès est pratiquement limité en raison de certaines considérations financières (coût élevé des actes d’Huissier, difficulté de se payer les services d’un Avocat, problème de corruption des magistrats, aléas de la procédure etc.

En effet, beaucoup de citoyens guinéens dont les droits ont été lésés ou violés ne peuvent voir leur action prospérer, faute d’assistance d’un Avocat et ne connaissant pas les règles de droit, perdent inéluctablement les procès, surtout avec le problème crucial des délais.

Egalement, en matière foncière, des propriétaires se sont vu dépossédés de leurs propriétés car ne comprenant pas grand-chose de la procédure et des délais de recours. Ce cas est actuellement très récurent dans la Préfecture de Dubréka où le Préfet, Colonel Bondabon CAMARA (membre du CNDD) règne d’une main de fer depuis son investiture en 2009. Ce dernier est actuellement en train de procéder à de nouveaux lotissement sur des propriétés privés déjà lotis et cela en dépouillant de centaines de propriétaires munis de titres fonciers. Ces exactions faites aux citoyens aux vue et su de tous n’ont jamais été une inquiétude des nouvelles autorités qui prétendent prôner le changement.

En matière pénale et surtout à l’intérieur du pays, on note de graves violations des droits des personnes par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) qui procèdent à des arrestations de personnes pour des faits n’ayant aucune connotation pénale. N’ayant aucun recours à l’expertise d’un avocat au stade de l’enquête préliminaire, ces personnes sont déférées à la prison par des magistrats du

parquet qui, en principe, devraient être le dernier rempart.

Par ailleurs, nous continuons malheureusement, à enregistré des dépôts systématiques dans les centres de détentions de la part des personnes nanties, des agents des FDS et des proches des personnes bien placées pour des règlements de compte ou par de simples désirs de vengeance ou de prouver leur influence.

 

-                     Le Droit à l’Intégrité Physique et l’Interdiction de la Torture :

« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant », ainsi est libellé l’article 5 de la  Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. De même, la Constitution guinéenne en son article 6 : « (…) Il (l’être humain) a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ; nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. (…) ».

Malgré ces dispositions conventionnelles et constitutionnelles, le droit à l’intégrité physique et morale est constamment violé par les autorités dans plusieurs situations. Ainsi, les arrestations et interrogatoires des personnes soupçonnées d’un délit ou d’une infraction donnent lieu dans certains centres de détentions, à des violences entraînant des blessures physiques et morales. Les méthodes d’interrogatoires musclés, archaïques où les prévenus subissent des menaces, des tortures positionnelles, des bastonnades (avec bois simple, crosses, cordelettes ou des ceintures avec objets métalliques) ainsi que des coups de pied avec chaussures « rangers » sont les moyens les plus utilisés pour extorquer des aveux. Dans tous les cas rapportés par les victimes ou les rapports d’enquêtes des Organisations membres de la CODDH, ces coups sont portés indistinctement sur toutes les parties du corps notamment la tête et les côtes. Ceci démontre à suffisance l’intention de nuire voir de tuer les personnes arrêtées. Certaines disparitions de personnes seraient dues à leur décès au cours de leurs interrogatoires musclés.

Voici quelques extraits de rapports d’enquêtes suite à la répression qui a suivi les contestations violentes des résultats provisoires du 2ème tour des élections présidentielles du 7 Novembre 2010 dans la région de la région de la Moyenne Guinée:

Premier Cas : Le Mardi 16 Novembre 2010 aux environs de 11 heures, la FOSSEPEL a débarqué chez Ehadj Mamadou dans la ville de Labé, a défoncé Deux portes, bastonné Quatre jeunes qui étaient entrain de réparer un poste Radio. Ces jeunes sont :

Amadou BAH, 19 ans,  Thierno Amadou Oury, 16 ans, Amad Tidiane, 27 ans et Abdourahim, 24 ans.  Ils ont tous été bastonnés à l’aide de planches et bout de bois par les agents de la sécurité. Le 1er  a été blessé au dos et aux bras, le 2ème au visage, au dos et au genou gauche. Lors des bastonnades, il s’est même évanoui pendant un bon moment. Le 3ème sur tout le long du torse et a été dépouillé de 12 000 FG et un Téléphone portable, le 4ème au visage, au cou et sur le long du torse et a également été dépouillé d’un téléphone portable plus  une somme de 60 000 FG à son arrivée à la sûreté. .

Toutes ces Quatre victimes ont été déshabillés, tabassés, insultés et humiliés avant d’être conduit à la sûreté de Labé où ils ont été torturé pour enfin les transféré à la Prison civile 3 heures plus tard, à l’exception de Amad Tidiane qui y a passé 2 jours avant d’être libéré sous paiement de 150 000 FG.

Amadou BAH et Abdourahim ont passé quant à eux Deux jours à la Prison civile avant de payer 50 000 FG chacun pour être libérer.

Quant à Thierno Amadou Oury, âgé de 16 ans, il a passé Quatre jours à la Prison civile pour sortir le Vendredi 19 Novembre à 18 heures sous paiement de 200 000 FG.

Egalement Mme BAH, une dame de 52 ans de cette même famille a été menacée par pistolet accompagné d’injures à caractère ethnocentrique.

Les agents ont fouillé la maison, ouvert des valises pour s’emparer des cosmétiques et certains objets de valeurs, Deux Téléphones et un poste Radio. Dans la Première chambre où la porte a été défoncé, ils ont emporté Quatre Téléphones qui y étaient branchés.

Le chauffeur de la famille : Mr SOUARE a également été victime de dépouillement d’un téléphone et un montant de 100 000 FG qui se trouvaient dans ses poches.

 

Deuxième Cas : Le Mardi 16 Novembre 2010 aux environs de 9 heures 30 minutes, La FOSSEPEL accompagnée de militaires ont débarqué chez Monsieur DIALLO Mamadou Mountaga âgé de 51 ans dans la ville de Labé. Ils ont défoncé la porte menant au couloir pour ensuite cassé la porte de la chambre de ce dernier où il était retranché avec Trois de ses amis. Ils les ont tabassé, traîné par le sol et transporté à la sûreté de Labé.

Ils affirment que pendant leur transport ils ont été maltraités et sérieusement tabassé à l’aide de ceintures, matraque et caoutchouc. Ils affirment également qu’une fois à la sûreté ils ont pris leur nom et leur ont obligé de signer le PV dont ils n’ont aucune connaissance.

A l’intérieur de la sûreté, ils ont été sérieusement torturés. Ils ont été avec ceux qui y étaient déjà, agenouillés en rangs les mains aux oreilles pour recevoir des coups de matraques, ceintures et caoutchouc sur la tête, et cela pendant plus d’une heure de temps  avant de les entassés dans une petite cellule de 3m2 sans fenêtre, ni lumière. Ils étaient environ 50 personnes dans cette petite cellule. Déshabillés et étouffés, ils ont fini par crier au secours pour qu’en fin aux alentour de 18 heures, ils soient transférés à la Prison civile de Labé.

A leur arrivée à l’entrée de cette prison, les gardiens ont refusé de les enfermer pour une première  fois car selon eux, les victimes étaient à l’agonie et risquaient de mourir dedans avant le matin. Il a fallu que d’intenses négociations soient entreprises par les convoyeurs pour qu’en fin de compte ils soient incarcérés dans la prison civile.

Ils allèguent que les femmes qui étaient détenues à la sûreté étaient transféré dans des petites cellules à tour de rôle et elles criaient à l’intérieur en disant : « ça suffit maintenant, je vous prie de cesser maintenant ».

Les Quatre personnes arrêtés chez Mamadou Mountagha déclarent avoir également été dérobé ce qui suit :

Le 1er : une somme de 700 000 FG, 3 Téléphones, un complet Wax pour femme et un pagne Wax simple.

Le 2ème : son porte feuille, sa carte d’identité, sa montre, ses gris-gris et 4 500 FG ;

Le 3ème  : ses vêtements, ses chaussures, son chapelet, sa montre et une somme de 30 000 FG ;

Le 4ème : un  Téléphone et 400 000 FG.

NB : Ce dernier saignait tellement qu’il a été jeté devant l’hôpital de Labé par ses convoyeurs avant de se rendre à la Prison Civile.

Les 3 premiers ont été libérés de la Prison civile le Jeudi aux environs de 9 heures par des proches parents sous paiement d’un montant qui ne leur a pas été communiqué.

De ce qui précède, signalons que la répression des manifestations en Guinée est devenue une source de revenu très salée pour les Forces de Défense et de Sécurité car à chaque fois qu’il y a manifestation, la répression se solde par des arrestations arbitraires massive (arrestation de simples passants, de paisibles populations retranchées  dans leur maison et voir même de vieilles personnes sans force de manifester) pour ensuite les obliger à payer un gros montant afin de recouvrir leur liberté sans faire face à un avocat ni moins à un juge.

Troisième Cas : le Mardi 26 Octobre 2010, le Pasteur Michel LOUA, guinéen en provenance des Etats Unis  a été arrêté à Conakry par une équipe des forces de sécurité relevant de l’escadron mobile n° 4 sise dans la Commune de Matoto. Cette arrestation arbitraire qui a eu lieu au centre d’hébergement de l’OCPH de l’Ambangni (où il était logé), s’est déroulée sans aucun  respect de la procédure normale surtout qu’aucune charge n’a jusque là été déclaré à son encontre.  Une fois arrêté, notre source nous a témoignée que Mr LOUA a été conduit à l’escadron mobile n° 4 de Matoto où il a été sérieusement torturé et même menacé de mort par un certain agent surnommé Ouragan.

Le Mardi 14 décembre 2010, le corps de du Pasteur LOUA a été retrouvé à la morgue de Donka avec une balle logé dans la poitrine. Interrogées sur les faits, les autorités de l’escadron mobile n°4 se sont limitées à un argument soit disant que leur base a été attaquée nuitamment  par une bande armée qui tirait de tout sens et c’est sûrement à ce moment que Mr LOUA aurait pris une balle. Arrivée là, un grand nombre de questions se pose :

-          Pourquoi cette attaque n’a pas fait objet d’une déclaration officielle ou une médiatisation surtout qu’il est de coutume de louer les efforts de la sécurité à travers les médias de l’Etat dont la Télévision, sur les moindres arrestations qu’elle opère ?

-          Pourquoi cet assassina n’a pas été enregistré dans les registres de l’escadron et n’a pas fait objet de publication officielle ?

-          Pourquoi avoir dissimulé le cops sans aucune autopsie ni sans prévenir ses proches ?;

-          Comment le corps est il arrivé à la morgue et qui en a donné l’ordre ?         

La réponse à ces questions pourra surement nous défricher le chemin menant à la cause réelle et les circonstances de son assassina.

 

-                                             La Situation Carcérale :

Les conditions de détention dans les prisons guinéennes ne respectent pas les règles minima relatives à la protection des droits des détenus. Les prisons guinéennes sont caractérisées par une surpopulation carcérale. Le manque d’hygiène, la malnutrition, la maladie, le manque d’attention médicale et les conditions abominables se soldent souvent par des cas de décès. La plupart des prisons guinéennes sont construites à l’époque coloniale et ne répondent plus aux normes internationales. Par exemple, la Maison centrale de Conakry, la plus grande prison du pays, a été construite en 1930 pour une population carcérale d’environ 300 détenus alors qu’elle héberge aujourd’hui plus de mille personnes. Dans certaines cellules, des mineurs et adultes se côtoient.

Les agents chargés de la surveillance des détenus sont la plupart analphabètes et ne sont pas rémunérés par l’État de sorte que les visites des parents de détenus sont devenues une source de recettes pour eux.

-                                             Le Droit de Propriété :

Le cas de la Ferme Avicole de Dubréka en est le plus illustrant dans le cas de l’atteinte à ce Droit en Guinée. Ainsi, dans le Journal Télévisé du 14 Janvier 2011, une lecture du Décret D/2011/017/PRG/SGG portant annulation d’un bail emphytéotique concernant la Ferme Avicole de Dubréka a été faite à la grande surprise de tout le monde et surtout de la Société Avicole de Dubréka qui exploite ce domaine depuis Avril 2004 en particulier. Ce décret qui n’a respecté ni les clauses du Contrat liant l’Etat (le bailleur) et la dite Société (le preneur), ni l’article 13 de la Constitution guinéenne : « Le Droit de la propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. ».

Etant donné que ce Décret n’a évoqué aucun argument valable correspondant à cette disposition de la Constitution, beaucoup de réactions sur ce cas font allusion à un règlement de compte que le Président serrais en train de faire à l’égard du PDG de cette société.

D’autre part, l’article 9 (3) du contrat de bail stipule : « (…) La mise en demeure du bail doit être conforme aux présentes dispositions d’où la notification de sa résiliation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Plus loin l’article 10 stipule : «  le présent bail prend fin soit :

-       Par l’arrivée du terme convenu sauf renouvellement ;

-       Par la renonciation du Preneur sous réserve d’un préavis de un (1) an ; 

-       Par la résiliation du bail pour cause d’utilité publique.

(…) Dans le cas de cessation du bail autre que la renonciation du Preneur, le Bailleur s’engage à indemniser le Preneur de la valeur des ouvrages édifiés sur le domaine estimée à dire d’expert au jour de la cessation. ».

A la lecture de ces disposition et sachant qu’aucune lettre recommandée n’a été adressée à la Société Avicole d’une part et qu’aucune cause d’utilité publique n’a été invoquée ni aucun engagement, de la part de l’Etat, à indemniser cette Société d’autre part, nous pouvons conclure que ce Décret qui n’est fondé sur aucune disposition légale viole non seulement les clauses de ce Contrat de bail, mais aussi le Droit de propriété qui est consacré par la Constitution guinéenne, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et tant d’autres conventions, traités et accords auxquels la Guinée est liée.

-         La liberté de Circulation :

La liberté de circulation est le droit pour tout individu, exceptées, entre autres, les personnes ayant le statut de mineur ou en conflit avec la loi, de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. La liberté de circulation est reconnue par la Déclaration universelle des droits de

l’homme (DUDH) en son article 13 selon lequel : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays » ; cette Liberté est également consacrée par la Constitution Guinéenne en son article 10 (4) : « (…) Tous les citoyens ont le droit de s’établir et de circuler sur le territoire de la République, d’y entrer et d’en sortir librement ».

La liberté de circulation implique pour tout Guinéen le droit de quitter son pays et d’y revenir à tout moment sans être inquiété. Il en est de même dans le choix de la résidence. Ainsi tout citoyen peut se déplacer à n’importe quel point du territoire pourvu qu’il justifie d’un domicile élu. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Force est de constater cependant que cette liberté fondamentale bien que consacrée par la législation nationale et les conventions internationales ratifiées par la Guinée, connait des limites et atteintes graves. L’interdiction faite par les nouvelles autorités aux Ministres de la transition sortants de sortir des frontières guinéennes en est un exemple illustrant. Aussi, le fait d’ériger des barricades sur les rues menant devant le Palais Sékoutouréya et devant le domicile du Président CONDE, n’est-ce pas une autre forme d’entrave à la Liberté de Circulation.

Par ailleurs, jusqu’au mois de février 2011 certaines pratiques ayant cours sur les routes guinéennes et érigées en principe ont constitué des entraves graves à la liberté de circulation des personnes et

des biens sur le territoire national sous les regards passifs et coupables des autorités qui n’arrivent pas à prendre des mesures sincères en vue de leur éradication.

En effet, les conducteurs des taxis et camions s’exposent à des rackets imposés par les agents de la sécurité déployés sur les routes pour veiller au respect du code de la route. Il existe un tarif spécial prévu à chaque poste de contrôle douanier ou policier que le conducteur est tenu de verser sans décharge ou reçu même s’il a tous ses documents ou pièces à jour (permis de conduire, assurance en

cours de validité…). Il n’est pas rare d’entendre, lors des contrôles, des policiers déclarés aux conducteurs qui leur tendent la chemise contenant les pièces de leur véhicule : « est-ce que c’est ça que je mange ? »

Cependant lorsque par exemple, le passage des frontières reste soumis aux paiements de faux frais même si l’on est munis d’une pièce d’identité (passeport ou de la carte d’identité) et malgré le fait que les organisations sous régionales telle la CEDEAO ne cessent de proclamer haut et fort l’intégration des peuples à travers la libre circulation des biens et des personnes, il se pose là un véritable problème d’intégration régionale qui malheureusement, n’existe que dans les discours.

Par ailleurs, l’arrêté pris par le 1er Ministre le 11 Février 2011 portant levée des barrages sur toute l’étendue du territoire à l’exception des frontières et certaines entrées telles celles des usines et des garnisons militaires, a été un grand soulagement pour non seulement les usagers de la route mais aussi pour toute la populations car les rackettes au niveau de ces innombrables barrages contribuais à suffisance sur la cherté des d’arrhés de 1ère nécessité.       

 

 

III-       LA SITUATION DES DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS :

 

-                     Droit à la Santé :

Au niveau international, il a été énoncé pour la première fois dans la Charte constitutive de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 1946, dont le préambule définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Le préambule déclare en outre que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale“.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 évoque également la santé comme partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant (Article 25). Dans le même sens la Constitution de la Guinée stipule en son article 15 : « Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’Etat a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux. ».

Cependant, malgré ces dispositions auxquelles la Guinée est liée, le Guinéen reste l’un des plus misérable au monde en matière de santé car ne bénéficiant pas d’un traitement adéquat une fois malade mais aussi par la cherté des soins aux sein des centres hospitaliers. Aussi, le manque criard d’équipements au sein des hôpitaux publiques combiné à l’inconscience professionnelle de la plupart des agents de santé qui privilégient l’argent à la vie des patients, font que des centaines de Guinéens ayant les moyens préfèrent se rendre à l’étranger tel que Dakar, Maroc, France pour se traiter.

Ne dit-on pas que le système de santé d’un pays s’évalue à travers les moyens et infrastructures

disponibles en matière sanitaire, à travers la cohérence de son organisation, et son efficacité à faire face aux besoins actuels et futurs ?

Par ailleurs, les hôpitaux publiques se caractérisent aujourd’hui par une mauvaise gestion administrative laissant ainsi l’initiative à chaque médecin de fixer son propre tarif sur le dos des patients comme dans un marché anarchique où chaque marchand est autorisé de fixer son prix en fonction de son humeur. Profitant d’une absence notoire de surveillance, Les stagiaires qui se compte en centaines et n’ayant aucune prime se livrent très souvent aussi à la recherche du profit en se faisant passé comme le médecin titulaire aux risques et périls des patients. Signalons que dans les 2 grands hôpitaux (Donka et Ignace Deen) qui font la fierté de la Guinée l’hygiène reste à désirer et il n’est pas rare que pour le plus petit examen, le patient est orienté vers les cabinets privés ou les cliniques car ne disposant pas soit le matériel adéquat ou par suite de coupure de courant électrique. En parlant de coupure d’électricité au sein des hôpitaux, il est très fréquent qu’en pleine opération chirurgicale une coupure intervient et que la suite soit assurer à l’aide de torches ou de lampes empruntées auprès d’autres patients.

D’autres part, ce contraste amer est malheureusement renforcé par des cabinet médicaux et des cliniques qui poussent comme des champignons dans le pays sans aucun agrément et ne correspondant pour la plupart à aucune norme en la matière.

En plus de ces cas lugubres, nous pouvons ajouter la grande progression des cas de mortalités infantiles et néonatales en dépit des campagnes de vaccinations gratuites qu’offre l’Etat guinéen et les organisations partenaires.

-                     Droit à l’Alimentation :

Aujourd’hui, nombreuses sont des familles guinéennes qui ne préparent qu’un seul repas  par jours due au manque d’emploie d’une part, et de la cherté de la vie qui a entraîné une flambée vertigineuse des prix des denrées  de premières nécessités.

Pour palier à cette situation lamentable, les nouvelles autorités se sont investi dans la subvention du riz qui désormais est vendu à 160 000gnf par des agents désignés  à cette fin, au lieu de 250 000 GNF pour le même sac de 50 kg dans le marché. Cependant, bon nombre de guinéens se demandent jusqu’à quand les caisses de l’Etat vont pouvoir supporter cette initiative.

 

IV-      LA SITUATION DES DROITS SPECIFIQUES :

-                     Le droit des Femmes :

Les instruments juridiques internationaux ainsi que nationaux ratifiés et adoptés par la Guinée donnent un maximum de garantie pour les droits des femmes. Au détriment de ces instruments, force est de constater que les femmes guinéennes continuent d’être victimes de nombreuse formes de violences et de discriminations qui demeurent courantes et préoccupantes. Entre autres, nous pouvons citer: les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et discriminatoires.

Aujourd’hui, la Guinée assiste à un fait nouveau depuis les évènements de Janvier et Février 2007 et ceux du 28 septembre 2009 le viols de femmes est devenu une autre habitudes des hommes en tenue en Guinée pendant les répression. En conformité avec l’article 4 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le gouvernement actuel devrait condamner la violence à l’égard des femmes et agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir, qu’ils soient perpétrés par des agents de l’Etat ou par des personnes privées. Pourtant, le viol fait rarement l’objet de poursuites en Guinée.

 Les violences à l’encontre des filles sont particulièrement préoccupantes. Les agressions sexuelles constituent un problème grave, surtout pour les jeunes filles   qui constituent plus de la moitié des victimes de viols selon plusieurs  rapports. Les exemples les plus récents sont entre autres : le cas d’une fille de 16 ans qui a été violé  par 3 agents de la FOSSEPEL dans les locaux de l   a gendarmerie de Mali à quelques mètres  de la résidence du Préfet.

Dans ce même cas, plusieurs femmes ont été violé par la FOSSEPEL lors de la répression pendant les troubles post électoraux tant à Conakry qu’à l’intérieur du pays. A ce titre, l’exemple des violes commis à Labé dépassent de tout commentaire. Certains ONG s’étant rendus sur place, ont pu recueillir les témoignages de deux victimes  qui avaient eu la chance parmi d’autres, à être hospitaliser et avoir des soins.  L’une d’elle raconte qu’elle a été séquestré pendant 3 jours par des hommes en uniformes qui l’a violaient collectivement à tout moment. Elle affirme également avoir été séquestré avec 5 autres femmes dont on a aucun signe de vie jusqu’à présent.

Pa r ailleurs, les mutilations génitales féminines (MGF) sont pratiquées de manière significative dans toutes les régions de la Guinée, au sein de tous les groupes religieux et ethniques et sont généralement pratiquées sur les filles de 4 à 17 ans. La Déclaration sur l’élimination de la violence faite aux femmes exclue la possibilité d’invoquer des considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire a l’obligation d’éliminer ces pratiques. D’ailleurs, les MGF sont punies par la loi. Pourtant, aucune poursuite connue n’a été engagée jusqu’à nos jours. Les mariages précoces sont quant à eux très courants malgré l’existence de dispositifs juridiques en la matière.

-                      Les Droits de l’enfant :

Bien qu’il n’existe pas de statistiques spéciales sur le nombre d’enfants dans la rue, mais nous assistons à une forte augmentation du nombre de mineurs pratiquant la mendicité et le petit commerce à Conakry. Les enfants sont exposés au trafic et à des travaux pénibles souvent sous l’ordre d’individus qui ne sont jamais poursuivis devant la justice. En août 2008, le Président de la République a promulgué un nouveau Code de l’enfant qui renforce les modalités de protection des enfants et fait notamment référence à la traite des enfants, aux violences dans les foyers et au travail. Toutefois, les actions concrètes sur le terrain pour protéger les enfants contre l’exploitation économique ou le travail comportant des risques ou susceptible de compromettre l’éducation tel que prévu par l’article 32 de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant ne sont pas tangibles.

Un autre cas de violation des Droits de l’Enfant se pose sur le non enregistrement de la majeur partie des nouveaux nés dans le pays.

-           La situation des droits des Défenseurs des Droits de l’Homme 

Dans le cadre des menaces faites aux défenseurs des Droits de l’Homme, deux cas majeurs ont été recensés ces derniers temps en Guinée. Ce sont :

Menace reçu par Mr BARRY Ibrahima [Président du Collectif des Associations des Victimes des Evénements du 28 septembre 2009 (CAVE/28/09)] et ses collègues, du Premier Ministre Chef du Gouvernement de la Transition, Mr Jean Mari Doré. En effet, dans le cadre de la célébration du premier anniversaire du massacre perpétré au stade du 28 septembre de Conakry lors d’un rassemblement politique organisé par l’opposition le 28 septembre 2009 ayant fait plus de 150 morts, des milliers de blessés et des dizaines de femmes violées, Mr BARRY et son Collectif ont rencontré le Premier Ministre pour demander une autorisation de célébrer cet événement à l’enceinte du même stade. Mr Jean Mari Doré de répondre : << je suis septique quant à l’organisation de cette commémoration au stade du 28 septembre car la situation politique est ambiguë et je ne pourrai pas sécuriser une telle manifestation,… la police matera toute personne qui sortira commémorer les illustres disparus du stade>>. .

Menace reçu par Mr BAH Souleymane, Président de la Coordination guinéenne des Organisations de Défense des Droits Humains (CODDH) du Commandant Adjoint de l’Aéroport de Conakry. A ce titre, dans un courrier email d’alerte (voir en annexe)  que Mr BAH nous a adressé le Lundi 18 Octobre 2010 alors qu’il était déjà au Sénégal avec son garçon pour des mesures de sécurité il nous fait comprendre ce qui suit : << A mon arrivée à l’aéroport de Conakry (de retour de Paris), je suis tombé dans un piège monté par le Commandant Adjoint de la Gendarmerie de l’aéroport par l’intermédiaire d’un indicateur qui s’est déguisé en cambiste. Il a suffit que je demande le prix de l’Euro pour qu’il se montre devant moi et me dire que l’Euro se vend à 7000 GNF  alors que c’est à 9000 GNF. Je rétorque en lui disant que c’est que c’est à 9000 GNF, il a réagi en m’adressant des injures et mon fils a réagi en lui infligeant un coup qui l’a ensanglanté. Depuis, bien que l’ayant soigné jusque la guérison, le fameux Commandant a continué à me harceler. En fin de compte, je l’ai surpris avec certains de ses collègues entrain de parler de l’interview que j’ai accordé à la télévision France24 et de mon intervention le 28 septembre à Paris. Finalement, pour être bref, un de ses collègues m’a poursuivi pour me dire de quitter le pays le plus vite possible mon enfant et moi ; si non je risque d’avoir plus d’ennuis.>>. Précisons que depuis le jour de l’événement à l’aéroport, le passeport de Mr BAH est toujours confisqué par le Commandant Adjoint en dépit de plusieurs tentatives  de sa récupération.

A ces menaces, nous pouvons ajouter le cas de Monsieur BARRY Aliou, Président de l’Observatoire Nationale des Droits de l’Homme et de la Démocratie (ONDH) qui a été victime de sévices corporels  orchestrées par des agent des forces de Sécurité et Défense dans la banlieue de Conakry, le Samedi 23 Octobre 2010. Mr BARRY a tellement été mis à mal qu’il a fallu l’évacuer sur la France pour ses soins.

V-             RECOMMANDATION :

 

La CODDH, au nom des Organisations de la Société Civile Guinéenne et à travers l’appui de la ROADDH prie le Conseil des Droits de l’Homme de recommander à l’Etat Guinéen les recommandations suivantes :

  • Ø Droits à la Vie :

-         Sur la question de la peine de mort, de passer du moratoire de fait à un moratoire de droit ;

-         Sur les tueries enregistrées lors des événements postélectoraux et dont la FOSSEPEL et d’autres gendarmes et policiers sont indexés, de procéder à une enquête nationale afin de poursuivre en justice les présumés auteurs ;

-         Sur le cas de l’assassina du Pasteur LOUA, de procéder à une enquête au sein de l’Escadron n°4 de Matoto et de livrer en justice tous les présumés auteurs ;

  • Ø Liberté d’expression et de presse :

-       De ne plus arrêter un individu pour son opinion sur une situation et de faire preuve de respect de l’article 7 de la Constitution ;

-       De rétablir Monsieur LAMA Francice dans ses Droits et de réparer les dommages à hauteur du préjudice dont il est victime ;

  • Ø Liberté d’association :

-       De faire preuve de respect des lois L 013 et L 014 en appliquant la gratuité dans le traitement des dossiers  des organisations de la Société Civile.

  • Ø Liberté de manifestation :

-                     De libérer tous les détenus arrêtés lors des manifestations pré et post électorales.

  • Ø La participation dans les affaires publiques et le Droit de Vote :

-       de procéder à un recensement exhaustif de tous les Guinéens tant de l’intérieur que de la diaspora et de procéder à un découpage électoral digne de nom à au moins 3 mois avant les prochaines échéances électorales ; 

-       de distribuer les cartes électorales à au moins 45 jours avant la date des élections ;

-       de recomposer la CENI en commun accord avec les partis de l’opposition pour y privilégier uniquement de personnes reconnues par leur probité morale et leur neutralité et issues des milieux autres que politique ;

-       de distribuer le matériel électoral à au moins 10 jours avant le jour « J » ;

  • Ø Droit à un Procès Equitable :

-                   De commettre d’office un avocat à tout individu arrêté et n’ayant pas les moyens de se payer les services d’un avocat et cela au niveau de l’enquête préliminaire ou avant tout interrogatoire ;

-                   De rehausser les conditions de vie des magistrats afin de les placer à l’abris de la corruption ;

-                   D’interdire systématiquement et sans délais tout emprisonnement n’émanant pas de la justice ;

-                   De faire la lumière sur les abus de pouvoir exercés par le Préfet de Dubréka, le Colonel Bondabon CAMARA, sur les citoyens de cette préfecture et envisager une réparation des préjudices subis ;

  • Droit à l’Intégrité Physique et à l’interdiction de la Torture :

-                 D’interdire systématiquement et sans délais les arrestations musclées et les tortures lors des différents interrogatoires ;

-                 De procéder à une enquête au sein de la FOSSEPEL pour identifier et poursuivre en justice les auteurs des actes de torture, traitement cruels, inhumains et dégradants lors des événements postélectoraux à Dalaba, Pita, Labé et dans la Commune de Ratoma à Conakry.

-                 De renforcer les capacités des FDS sur la répression des manifestations et les interrogatoires ;      

-                 De recenser les victimes de pillage, de torture, viol et vol ayant lien avec les FDS afin de les dédommager ;

  • Situation carcérale :

-                     De construire des centres de détention modernes et répondant aux normes internationales ;

-                De renforcer les capacités des gardes pénitenciers et d’assurer un service alimentaire normal ; 

  • Droit de Propriété :

-                     D’annuler le Décret D/2011/017/PRG/SGG portant annulation d’un bail emphytéotique concernant la Ferme Avicole de Dubréka ;

-                     D’annuler l’équipe de gestion préfectorale que le Préfet Bondabond a mis sur place et de fermer le Compte Bancaire ouvert par cette équipe en restituant les montant soustraits de la comptabilité de la ferme à la direction de celle-ci ;

-                     De restituer les 50 hectares du domaine en intégralité à la société Avicole de Dubréka ;  

-                     De restituer tous les domaines retirés par le Préfet Bondabon CAMARA des mains de pauvres citoyens dans la préfecture de Dubréka ;

  • Liberté de circulation :

-                     De maintenir la levée des barrages à l’intérieur de toutes les frontières guinéennes en levant aussi les barricades sur les rues menant le devant du Palais Présidentiel et le domicile du Président ;

-                     De punir tous les agents qui se livrent à des rackettes tant sur la circulation routière qu’au niveau du Port et de l’Aéroport ;

  • Droit à la santé :

-                De prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de tous les chefs de centres hospitaliers qui n’assurent pas l’hygiène dans leur centre ;

-               D’exiger un seul guichet dans les hôpitaux pour les consultations et les analyses pour éviter les rackettes des pauvres patients ;

-                D’équiper les hôpitaux à l’aide d’équipements modernes ;

-                De fermer les cabinets médicales et cliniques n’ayant pas été légalement agréer ;

-                Assurer la fourniture de l’électricité de façon ininterrompue dans les centres hospitaliers

  • Droit à l’alimentation :

-                     De subventionner la production locale pour plus de rendement agricole des denrées de 1ères nécessités ;

 

 

  • Droits de la femme :

-                De prévenir toutes violences ou viol faite aux femmes pendant les répressions en donnant des instructions fermes ;

-                De mener des enquêtes au sein de la FOSSEPEL pour livrer à la justice tous les auteurs de viols lors des événements de Novembre 2010 à Labé, Pita, Dalaba, et Conakry ;

-                De livrer à la justice les 3 agents de la FOSSEPEL cités dans l’affaire du viole de la jeune fille âgée de 16 ans à Mali et d’interpeller le Préfet de Mali également pour plus de lumière sur ses menaces tenues à l’encontre de la victime ;

-                De mettre un fond d’assistance à ces femmes victimes de viols pour qu’elles puissent se prendre en charge ;  

  • Droits de l’enfant :

-                     De rendre obligatoire l’enregistrement des nouveaux nés dès leur naissance ;

-                D’élaborer une véritable politique nationale de protection des enfants contre l’exploitation, le trafic et la mendicité ;

-                De renforcer la qualité de l’enseignement et la capacité d’accueil dans les écoles primaires et secondaires pour rendre obligatoire la scolarisation des enfants sur toute l’étendue du territoire guinéen ;

  • La situation des Défenseurs des Droits de l’Homme :

-                      De renforcer la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme dans toute la Guinée ;

-                 De mener des enquêtes afin de livrer à la justice les agents des FDS dont est victimes Monsieur BARRY Aliou, le Président de l’Observatoire Nationale des Droits de l’Homme et de la Démocratie ;

-                 De l’indemniser sur tous les frais investis dans son traitement tant en Guinée qu’en France.

 

 

VIVE LES DROITS DE L’HOMME ET LEURS DÉFENSEURS.